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Groupez vos demandes de médiation

Afin de pouvoir obtenir pour vos clients la preuve de vos diligences :

Vous n’êtes pas sans ignorer que le législateur prévoit désormais:

Quand une demande relevant de l’ex tribunal de grande instance (Actuel Tribunal Judiciaire) tendra au paiement d’une somme n’excédant pas 10.000€ ou sera relative à un conflit de voisinage, la saisine de ce tribunal devra, à peine d’irrecevabilité que le juge pourra prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation (par un conciliateur de justice), ou de médiation (dans les conditions de la loi 95-125 du 8 février 1995), ou encore de procédure participative.

Sauf quand :

• l’une des parties au moins sollicitera l’homologation d’un accord ;
• l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur d’une décision sera imposé ;
• l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable prévus sera justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
• le juge ou une autorité administrative devra, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
• le litige sera relatif à l’application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation sur le crédit (Livre III, Chapitres II et III et section 2 à 7 du chapitre IV).
• Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue également obligatoire.

Déposez vos demandes avec l’intégrateur ci-dessous :

(soit de manière nominative, soit en intégrant au tableau excel de l’ensemble de vos demandes (téléchargeable ci-dessous) devant comprendre en première colonne et de gauche à droite : dans colonnes séparées : civilité, Nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone de votre client, adresse e mail de votre client, puis à nouveau  mais pour l’autre partie : civilité, Nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone autre partie, adresse e mail autre partie,  exposé succinct du litige)

L’ensemble de ces informations devant impérativement nous être transmises pour tenter une proposition d’entrée en médiation.

En savoir plus

Nous vous remercions de bien vouloir avertir votre client que nous allons l’appeler pour lui proposer cette solution à laquelle vous pourrez participer également en tant qu’Avocat accompagnant à la médiation votre client. Nous vous remercions par avance et lors de votre transmission de bien vouloir nous indiquer si votre client accepte cette voie de résolution des conflits ?

Ensuite deux solution :

1. Les parties refusent de rentrer en médiation.

Vous recevez de notre part par voie électronique un PV de carence de médiation. (vous permettant de saisir la juridiction sans autre formalité). Ce service vous est facturé forfaitairement : 80€ HT ; (frais administratifs)

2. Les parties acceptent de rentrer en médiation.

Nous vous mettons en relation directe avec le médiateur que vous aurez choisi ou qui vous sera proposé par le centre selon votre choix.

Ce dernier vous fera tenir un protocole d’entrée en médiation à compléter avec votre client et à lui retourner complété et signé, (obligation légale).

Le médiateur  indiquera ensuite à l’ensemble des parties la ou les dates de principes prévues pour la première séance d’entrée en médiation.

• La médiation aboutie ? Cela débouche en général sur la signature d’un protocole que vous choisirez ou non de faire homologuer par le tribunal compétent. La médiation prend fin grâce à votre intervention et celle du médiateur. Le litige est résolu.
• La médiation échoue (en tout ou partie) ? (rare).

Le médiateur vous dresse un pv de carence de médiation et vous pouvez le remettre à la juridiction compétente pour la saisir de manière classique.

Dans les deux cas : vous avez conseillé  au mieux votre client et avez rempli parfaitement les conditions voulues par le législateur.

Bien entendu, même si cela est moins encadré, vous pouvez bien sur faire appel aux services d’un médiateur pour les litiges supérieurs à 10 000€ de la même façon.

Si vous exprimez le besoin d’en savoir plus sur le « diagnostic de médiation » , nous pouvons vous proposer des formations (soit directement soit par le biais de votre ordre) :