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CGU-CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), applicables au 12/03/2020.

 

PREAMBULE :

Les Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), sont édités et exploités par le centre lui-même.

Le Directeur de la publication est Mr Paul Pasqualetti.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), met à disposition des utilisateurs du présent site, (sous forme sous forme d’accès à l’interface web de la plateforme) des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de documents vers des Médiateurs partenaires DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), agréés par ce dernier et assurés de manière égale et suffisante.

Le but étant de rendre des médiations aux demandeurs, de la meilleure qualité qui soit, en facilitant la saisine du centre.

L’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), supposent l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un Utilisateur, à titre privé ou professionnel, des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), depuis le Site Internet. L’Utilisateur reconnait accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM),

Les Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), sont accessibles à l’adresse contact@ centremediations.com ci-après désigné « le Site » et via la version mobile webresponsive DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), consultable sur mobile.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, au site internet. Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

 

1. DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

  • Utilisateur : Est défini comme Utilisateur toute personne accédant au site internet ou à l’application mobile, à titre privé ou professionnel ;
  • Accès internet : Service permettant aux usagers d’accéder au réseau internet et à ses différents services ;
  • Identifiants : Codes d’accès confidentiels et personnels permettant à l’Utilisateur de se connecter sur la Plateforme et s’authentifier ;
  • Plateforme/Site : Désigne l’espace web offrant les Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), à l’adresse www.du Centre Multiprofessionnel de Médiations (CMM).com ;
  • Médiateurs partenaires : Personnes exerçant toute profession ou activité diverses, de base, proposant un service de médiations de tous types accepté et diffusé par le centre, dans le cadre des lois et dispositions règlementaires applicables à cette activité et ayant conclu avec la CMM, une convention de partenariat.
  • Contenu : Tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.

 

2. ACCEPTATION DES CGU/CGV :

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

 

3. INSCRIPTION AUX SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM)

3.1

Pour pouvoir accéder aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), l’Utilisateur doit créer un compte Personnel ou Professionnel en s’inscrivant gratuitement sur le site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), conformément aux présentes CGV/CGU.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Il garantit en outre que les renseignements donnés au titre de ses noms, date de naissance, adresse, profession, numéro de téléphone mobile et adresse email sont exacts et véridiques, et que la pièce d’identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription lui est personnelle et en cours de validité.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Ces mots de passe et identifiants lui sont personnels et ne sont ni transmissibles ni cessibles à des tiers. L’utilisateur en reçoit copie par courrier électronique à l’issue de son inscription.

L’inscription aux services et l’utilisation de ceux-ci sera impossible si les renseignements donnés lors de l’inscription s’avèrent erronés ou incomplets.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

 

3.2

Lors de son inscription l’Utilisateur donne sans réserve plein et entier mandat au CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) pour d’une part lui proposer une liste de médiateurs, et/ou  adresser pour le compte de l’Utilisateur par voie électronique les documents à un médiateur partenaire pour que celui-ci se mette en contact avec  l’utilisateur lui-même et toutes personnes à contacter pour faire évoluer le litige vers une médiation, et pour cela : accomplir toutes formalités légales et paiement de droits et/ou taxes rendues nécessaire par la loi au jour de l’inscription ou qui le deviendrait par toute modification législative ou règlementaire.

L’Utilisateur, en acceptant les conditions générales donne mandat à la Du Centre Multiprofessionnel de Médiations (CMM) de tenter de rentrer en contact avec tout tiers dont il lui est donné les coordonnées, pour lui ou leur proposer un processus de médiation et en cas d’acceptation de le ou les mettre en relation avec médiateur partenaire agréé du réseau Du Centre Multiprofessionnel de Médiations (CMM).

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) :

Les services du site DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de :

  • Proposer à tous tiers désigné(s) par ce dernier de rentrer en médiation.
  • En cas d’acceptation, de le ou les mettre en relation avec un médiateur du réseau du CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) et sous la responsabilité unique de ce dernier, pour lequel le centre propose à ses médiateurs de s’assurer de manière égale et harmonieuse auprès d’une assurance de groupe, de renom et à haut niveau d’assiette : MMA IARD 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS, sous le numéro de contrat groupe :  263.235.
  • L’ensemble du Site ainsi que l’application mobile relèvent de la législation nationale et internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données et sur la propriété intellectuelle de manière générale, tant en ce qui concerne les éléments de son contenu (codes, textes, images, photos, vidéos, bandes sonores…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données…).
  • A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé des Services – sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code.
  • Les marques associées aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), sont déposées en France et/ou à l’international ; et donc à ce titre, protégées par le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ ou logos, effectuée à partir d’élément du site sans l’autorisation expresse de son propriétaire est donc prohibée, selon les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

5. ACCÈS AUX SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) :

L’accès aux Services spécifiques (médiation consommation ou autres services dédiés à une profession ou une activité) est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Tous les autres sont libres d’accès.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Toute demande effectuée via les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), n’a pas pour effet de saisir directement le médiateur, qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

 

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) :

Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat. L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Et notamment : l’utilisateur s’engage et garantit que les messages, les documents et les images pratiquées par lui ou les actions pratiquées et déposées par le site ou transmises aux médiateurs, ne comportent aucun contenu illicite, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ou contraire aux bonnes mœurs et sont conformes aux réglementations en vigueur et de manière générale ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur s’engage particulièrement à respecter le Droit de propriété et le Droit à l’image.

Attention : en cas de refus par les tiers concernés par l’entrée en médiation et faute pour le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ou le médiateur saisi, d’avoir réussi à obtenir l’accord d’entrée en médiation.

En pratique, il pourra être délivré un PV de carence de médiation, et la partie la plus diligente, devra en référer à un avocat afin d’assigner ou pratiquer toute mesure que de droit, pour le compte de l’utilisateur, qui en fait son affaire.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) n’étant tenu comme le médiateur qu’à une obligation de moyens. Il ne pourra jamais lui être reproché de n’avoir pu réussir à convaincre la ou les autres parties de rentrer en médiation.

 

6.1

Toute souscription aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGU/CGV en vigueur. Pour les Comptes Personnels ou Professionnels, la souscription d’une ou plusieurs offre(s) éventuellement payante(s) et sur abonnement (ou non), est accessible à tous les Utilisateurs depuis le Site Internet. Pour souscrire à l’une de ces offres, il faut la sélectionner avant de cliquer sur « Valider ». C’est notamment le cas du service de « médiation de la consommation ».

 

6.2

En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :

  • Renoncer à la faculté de rétractation prévue en application de l’article L 120-20 du code de la consommation puisque que les Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ont commencés à être exécutés dès souscription.
  • A ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit l’application et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.
  • S’interdire d’adopter une utilisation des services qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs, de perturber ou de dégrader tout ou partie des services.
  • A ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM)  tout contenu à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité.
  • Tout contenu susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité, à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux.
  • Tout contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite, susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du contenu présent sur l’application, comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ; susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe des services et de la marque DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables, constitutif d’une violation de propriété.

 

En conséquence, en accédant aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • Utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux conditions des CGU/CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales (sauf à en obtenir l’accord préalable à ce titre du CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).
  • Ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposés par les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), et qui pourrait affecter le bon fonctionnement du /ou des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM);
  • Ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du procès-verbal de carence obtenu par l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM),
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les procès-verbaux obtenus par les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM),
  • Ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires,

Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son Compte Personnel, ou son Compte Professionnel.

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait du Contenu transmis via les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), et du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de transmettre, le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne contrôlant pas le Contenu avant la réception sur le serveur.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte personnel et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte Personnel ou Professionnel.

Chaque Utilisateur devra donc avertir sans délai la CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion dans ou de tout détournement de son Compte Personnel, ou Professionnel.

Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission dans le cadre de l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.

Ni le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ni le médiateur partenaire ne sauraient être considérés comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le contenu ou la documentation chargé, publié ou diffusé qui serait diffusé par le biais de moyens de transmissions du site, et accessible après utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM),.

En conséquence, ni le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ni le médiateur partenaire, dans la limite de ses règles de responsabilité civile en tant que professionnel assuré, ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

De même ils ne sauraient être tenus responsable des conséquences juridiques et/ ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de contenu chargé, diffusé ou publié par les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

Les informations procédant de l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) et les médiateurs partenaires déclinent toute responsabilité quant à l’objet des diffusions pratiquées par les utilisateurs vers le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), ou vers eux.

 

7. DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS IDRA procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM). Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont transmises, et non stockées et conservées sur les serveurs hébergés sur les serveurs du site, mais par tout moyen informatique, ou support physique (papier), du médiateur sélectionné.

Le CMM ne conservant que pour des raisons statistiques le strict minimum au sujet de la dénomination des personnes et les dates de début et fin de médiation ainsi que de type : succès ou échec d’entrée en médiation et succès/échec de la médiation, etc…

Ces données sont destinées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters notamment.

Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du dossier de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@centremediations.com ou d’adresser un courrier à : CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) délégué RGPD, 35 Boulevard Paoli 20200 BASTIA ;

L’Utilisateur est informé que ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

En application de la réglementation en vigueur, le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.

 

8. PAIEMENT DES SERVICES DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) :

Les services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) sont offerts soit à titre gratuit pour la partie conseil simple nécessité pour vérifier si l’affaire peut être acceptée pour suivre une médiation ou refusée car non-concernée par ce processus et service. Soit à titre onéreux en cas de mission de tenter une entrée en médiation (prix forfaitaire).

 

8.1

Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, excepté clause spécifique liant le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) et un Utilisateur dans le cadre d’un Compte professionnel particulier.

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire ou tout autre moyen, donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM).

 

8.2

L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’Utilisateur a l’obligation de promptement le notifier à la SAS IDRA afin que cette dernière génère de nouveaux Identifiants, ou d’utiliser la procédure automatique prévue à cet effet.

 

9. RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ :

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne garantit pas que les Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), seront utilisables si l‘Utilisateur utilise des pare-feu ou utilitaires de « pop-up killer ».

De même, Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Utilisateur ou sa Société (dans le cas d’un Compte Corporate) déclare(nt) accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

En tout état de cause, l’utilisation de la version mobile (web responsive), suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion satisfaisante. Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la disponibilité du réseau 3G/4G/WIFI associé à son terminal mobile.

Dans ces conditions, le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM), imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM). De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services DU CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM). Il n’en reste pas moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation de ses services.

En outre, les Parties reconnaissent que le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) ne peut être tenue responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

 

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :

Les présentes CGU/CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties dans les 45 jours à compter de la notification du différent, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de NICE. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.

 

11. NULLITÉ – RENONCIATION :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV. Le défaut pour la Société SAS IDRA d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

12. MODIFICATION DES CGU/CGV :

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Le CENTRE MULTIPROFESSIONNEL DE MÉDIATIONS (CMM) informera l’Utilisateur et/ou sa Société, dans le cadre d’un Compte professionnel, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.