La médiation par des professionnels:

1°) Les entreprises sont libres d'insérer dans leurs contrats des clauses de médiations renvoyant à une résolution de conflits à organiser par le C.M.M avant toute saisine d'un tribunal.

 Le Centre n'a pas à en être préalablement prévenu et n'exige aucun honoraire pour ce faire.

La médiation est mise en œuvre par le C.M.M dès  que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant ou bien parce qu’elles décident, une fois le litige né, de choisir ce mode amiable de règlement.

2°) La médiation peut aussi être mise en œuvre au cours d’une instance judiciaire : le juge la propose aux parties qui l’acceptent ou celles ci, de leur propre initiative, demandent au juge d’interrompre l’instance en cours pour tenter de se concilier. Sur la base d’une clause contractuelle ou d'un accord : Les parties (ou la plus diligente d’entre elles) saisissent le C.M.M.

Après avoir recueilli leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, le président du C.M.M ou son représentant habilité, propose aux parties intéressée la liste des médiateurs.

 Le principe est que les parties choisissent librement leur médiateur.  L'objet du C.M.M est simplement de vous mettre en relation et de vous informer sur les caractéristiques générales des différents modes alternatifs de réglement des conflits.

Le tribunal peut quant à lui, nommer s'il le désire le médiateur de son choix;

3°) En l'absence de clause ou de convention qui prévoit la médiation: Vous pouvez nous saisir spontanément, après la naissance du conflit.

(c'est le cas le plus général):

Il vous suffit de nous adresser un très bref courrier ou e mail (de préférence), rappelant : les raisons de votre différend, les pièces essentielles de votre dossier (contrat, factures, courriers...), les coordonnées, aussi précises que possible, de la ou des parties avec laquelle  ou lesquelles vous êtes en conflit, le nom de votre interlocuteur dans cette affaire, un chèque en règlement des droits d’ouverture du dossier à l’ordre du C.M.M de : 80 € . s’il s’agit d’un conflit en toutes matières sauf domaine des successions et s'il n'y a que deux parties en litige. (sinon rajouter 30€ par partie à contacter);

En cas de litige à traiter dans le domaine immobilier ou du droit des succession: un devis vous sera proposé dès réception de votre demande; (compter 150€ environ);

 Dès réception de votre saisine, un représentant du C.M.M se met immédiatement en relation avec l’autre partie, par l’envoi d’un courrier ou par appel téléphonique qui l’informe de votre souhait de mettre en œuvre un processus amiable de règlement de ce litige et lui présente les avantages de la médiation.

En cas de refus ou de non-réponse: un déplacement sur les lieux pour une rencontre physique peut être envisagé sur devis (prévoir 80€ en sus environ);

La médiation en cours d'instance judiciaire: paticularité :

Dès le prononcé de la décision investissant le C.M.M de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixée par le juge. Copie de la décision est notifiée aux parties et au C.M.M.

Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.

CE QU'IL FAUT SAVOIR:

Notre charte de relation avec les tiers-intéressés comprend également un principe de transparence financière.

Nos tarifs sont connus à l'avance et une fois votre médiateur choisi: ce dernier vous présentera directement le montant de ses honoraires et son mode de calcul.

Les honoraires et le mode de calcul sont toujours connus à l'avance et doivent par conséquent toujours être suffisamment provisionnés entre les mains du médiateur afin de lui permettre d'opérer au moins une première séance de médiation.

Une séance de médiation dure en principe 3 heures;

Le but de ces séances étant de faire progresser les parties vers l'élaboration de solutions par le passage obligé par des phases.

Le nombre des séance nécessaire à la résolution du conflit ne peut être déterminé par le médiateur mais dépend des parties et de leur capacité à travailler à la recherche des solutions.

Le médiateur pouvant mettre fin au processus dès qu'il estime que ce dernier n'avance plus et que la médiation ne peut aboutir.

Pour connaitre à titre de simple information (non-contractuelle) le mode de calcul des honoraires qui vous serront réclamés par votre médiateur vous reporter à la rubrique; "barême"