La médiation par des professionnels:

MEDIATION CONVENTIONNELLE:

La médiation est un processus amiable et très confidentiel de résolution des conflits hors tribunal (médiation dite conventionnelle) ou durant une procédure judiciaire (médiation dite: médiation judiciaire);

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre mais  un  véritable animateur: un “catalyseur” dont la mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

Si vous avez besoin que "l'animateur" vous aide de par son expérience à trouver une solution en vous proposant des solutions à choisir: il ne s'agit plus de médiation mais de: conciliation;

Les intervenants du C.M.M peuvent intervenir en tant que concilateurs à votre demande.

Le médiateur quant à lui n'a donc pas vocation à trancher le litige et ne donne, en principe, son avis que dans le cas où cela lui est unanimement demandé.

 L’organisation d’une médiation repose essentiellement sur la commune volonté des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à un désaccord. 

 Elle repose de plus sur la confiance en votre médiateur (renforcée par le fait que vous en faites vous-même le choix) et qu'il ne vous est pas imposé.

 Qui sont les médiateurs ?

 Les médiateurs intervenant pour le compte du C.M.M répondent à des critères exigeants et acceptent, au début de chaque mission, de se soumettre aux recommandations déontologiques du Centre.

De plus, ils sont tous en activité ou ont été en activité dans des professions à haut niveau de compétence et de sécurité: Avocats, Huissiers de Justice, Experts, etc...

Ils dépendent donc en plus de la déontologie et de l'assurance de leur profession d'origine.

Ils sont sélectionnés par l'assemblée générale du C.M.M et son bureau, à partir de deux critères principaux : aptitude professionnelle et connaissance du monde de l’entreprise en général, et plus spécifiquement du secteur d'activité dans lequel survient le différend, pour aider efficacement les parties à rechercher un accord viable. connaissance et aptitude à mener à bien le processus spécifique de médiation.

Ils pratiquent des formations continues;

Le CMM privilégie pour l’instant : la médiation dans les domaines suivants : (au sens large) ; Litiges commerciaux : société, livraison, malfaçons, droit de la propriété intellectuelle, conflits entre associés, conflit avec fournisseur, avec maitre d'oeuvre, conflit avec créanciers (publics ou privés), conflit avec débiteurs, transmission d'entreprise, etc… Succession : indivisions, Litiges de la propriété

MEDIATION JUDICIAIRE:

La loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 ont précisé les conditions d'application de la médiation judiciaire, qui figure aux articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile

 Le nécessaire accord des parties Art. 131-1. « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance ».

La liberté de décision du juge Art. 131-2. « La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ».

La désignation du C.M.M: Art. 131-4. « La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association. Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure »

 Le C.M.M a ainsi vocation à être nommé par les tribunaux de commerce dans les litiges entre entreprises et aussi par les tribunaux de grande instance et les cours d'appel dans des conflits divers : immobilier, droit de la propriété intellectuelle, baux commerciaux, droit du travail …

 Le C.M.M est saisi par décision du juge du fond, juge des référés ou juge de la mise en état, après avoir recueilli l'accord des parties sur le processus de la médiation, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même période.

La décision du juge ordonnant la médiation précise notamment le montant des provisions à consigner par chacune des parties, cette consignation étant assortie d'un délai. Attention : le défaut de consignation dans les délais entraîne la caducité de la décision du juge (article 131-6 du Nouveau Code de Procédure Civile)